Audit énergétique : les mesures clés pour 2023 - 23/01/2023

À compter du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera les habitations classées F ou G, dits « passoires thermiques », concernant promesses de vente ou, à défaut, actes de vente, signés depuis le 1er septembre 2022.

 

Les échéances annoncées à ce stade :

  • 2024 : L’audit énergétique s’appliquera dans les DOM TOM à partir du 1er juillet pour les logements classés F ou G.
  • 2028 : L’audit énergétique s’appliquera pour les logements classés E 

Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation 


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