De nouveaux rapports dans un format sécurisé - 26/01/2023

Depuis le 1er janvier 2023, la mention de la consommation en énergie finale des logements rapportée à la surface habitable deviendra obligatoire tout comme la possibilité de produire les rapports dans un format sécurisé.

Pour en savoir plus https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332