L’ERP évolue et intègre les « zones de bruit » - 31/08/2020

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est dans l’obligation d’intégrer, depuis le 1er juin 2020, les « Zones de Bruit » définies par les plans d’exposition au bruit (PEB), plus particulièrement pour les zones aux abords des aérodromes.

Pour rappel, l’État des Risques et Pollutions est en mesure d’informer tout futur acquéreur d’un bien, qu’il soit propriétaire ou locataire, de tous risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.

La loi n°2019-1428 du 24/12/2019, appelée loi d’ « orientation des mobilités », précise également que cette information sera indiquée dans l’État des Risques, dont le modèle de formulaire changera de fait, pour intégrer cette nouvelle rubrique.

L’information à apporter à l’acquéreur ou au locataire sur les zones de bruit doit mentionner :

• l’indication claire et précise de la zone

• l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit

• la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble

Nos États des Risques intègrent cette nouvelle obligation d’information sur les zones de bruit.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.