Loi Boutin Calculer la surface habitable : Loi Boutin

Pour protéger les locataires de logements, la loi Boutin impose au propriétaire bailleur :

• Le mesurage de la surface habitable de toute résidence principale mise en location
• La mention de cette surface habitable, dite loi Boutin, dans le contrat de location

L’intérêt d’avoir recours au diagnostiqueur immobilier

Le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation de mesurage et de mention risque :

• L’obligation d’accepter une baisse de loyer en cas d’erreur de mesure (surface réelle différente de la superficie mentionnée). La marge d’erreur tolérée est de 5%.
• L’annulation de la location immobilière si la surface loi Boutin n’est pas mentionnée.

En confiant le calcul de la surface habitable à un professionnel, le bailleur est protégé.