Diagnostic immobilier La Flotte 17630

Obligations vendeurs Obligations avant la vente d’un bien immobilier

Le vendeur doit fournir des diagnostics techniques immobiliers au futur acquéreur :

  • DPE obligatoire, ou DPE avec mention selon l’usage du bien à vendre
  • Diagnostic amiante quand la construction est antérieure à juillet 1997
  • Diagnostic plomb si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans ou diagnostic électrique
  • État des risques et pollutions complet établi depuis moins de six mois
  • Etat des nuisances sonores aériennes pour les biens soumis à un plan d'exposition au bruit
  • Superficie privative du ou des lots de copropriété mis en vente (loi Carrez)

Même s’il ne figure pas dans la liste des bilans inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT vente), pensez à vérifier la sécurité de la piscine (diagnostic piscine).  

Obligations vendeurs

Types d’interventions