Diagnostic immobilier La Flotte 17630

Mesurage loi Carrez Métrage loi Carrez du bien en copropriété

La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, d’où l’obligation de mentionner la surface privative. Les propriétaires vendeurs doivent indiquer cette surface Carrez dans l’acte de vente et l’ensemble des documents, dont les annonces immobilières. Le calcul de la superficie privative peut être établi par un professionnel. 

Responsabilité du vendeur d’un lot de copropriété

Si la surface du bien en copropriété est erronée, l’acheteur risque de bénéficier d’une diminution du prix de vente. La non-mention de cette superficie pourrait déboucher sur la nullité de l’acte de vente. Afin d’être protégé, le recours à un spécialiste est recommandé. Le métrage loi Carrez est complexe à effectuer et différent du mesurage loi Boutin.  

Types d’interventions