Mise en copropriété (loi SRU) Mise en copropriété (loi SRU) : conformité de l’immeuble au regard de la législation

La loi SRU – pour Solidarité Renouvellement Urbain – règlemente la mise en copropriété des immeubles bâtis. Ce texte est l’un de ceux ayant modifié la loi du 10 juillet 1965 au sujet du statut de la copropriété. En vertu la loi SRU, certaines divisions sont interdites, par exemple en raison d’un problème d’insalubrité. Les locaux dédiés à l’habitat doivent aussi respecter une certaine superficie ainsi qu’un volume habitable minimal détaillés légalement. 

Réaliser les contrôles réglementaires pour le dossier

Le syndic doit se plier à des obligations réglementaires, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. La loi Alur a ensuite rendu ce compte séparé obligatoire s’il y a plus de 16 lots. La loi SRU a également imposé la création et l’actualisation d’un carnet d’entretien de l’immeuble. Nous réalisons toutes les vérifications obligatoires en copropriété.