Obligations bailleurs Obligations avant location d’un bien immobilier

Le futur locataire doit avoir des informations précises à propos du bien immobilier :

• Diagnostic gaz ou électricité quand l’installation intérieure a plus de 15 ans
• Diagnostic plomb du logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949
• DPE de l’habitation ou DPE mention du local tertiaire (performance énergétique)
• Surface habitable calculée conformément à la loi Boutin des logements principaux
• État des lieux du bien immobilier (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie)
• État des risques et pollutions auxquels le bien loué est exposé selon la commune
• Etat des nuisances sonores aériennes si le bien est proche d'un aérodrome

Hors documents obligatoires du DDT, le diagnostic piscine doit aussi être effectué. Le bailleur est aussi obligé de louer un logement décent. Nous réalisons l’état des lieux SRU.