Les services de l’État recensent, en ligne, les informations à délivrer obligatoirement à l’acquéreur ou au locataire (IAL). Ce sont les risques et pollutions qui peuvent affecter le bien, bâti ou non bâti, à vendre ou à louer. Ces renseignements sont donc relatifs à la commune. Il s’agit, entre autres, des plans de prévention pour informer des risques naturels ou technologiques. Le potentiel radon et le risque sismique sont aussi mentionnés. Enfin, les sinistres indemnisés, après reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle sont précisés.
Pour avoir l’assurance de disposer d’un ERP complet et éviter un litige, le propriétaire peut nous demander de remplir le formulaire d’état des risques et pollutions (ex-ERNMT / ESRIS). Un état des risques incomplet peut entraîner une annulation de la transaction immobilière.